Art. R314-13, Code de la construction et de l'habitation

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L8347ABR

                    Les programmes sont arrêtés par les ministres gestionnaires de crédits destinés au versement de la contribution de l'Etat prévue aux articles R. 314-4 et R. 314-5 qui consultent préalablement le ministre chargé de la construction et de l'habitation sur la possibilité de réaliser les opérations prévues.

   Le ministre chargé de la construction et de l'habitation suit la réalisation des programmes et en assure le contrôle technique.

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R314-13 : abrogé, en vigueur du 8 juin 1978 au 20 mars 2004 Voir

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Abrogé par Art. 1, Décret n°2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Cite Art. R314-4, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. R314-5, Code de la construction et de l'habitation