Art. R314-4, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8325ABX

                    En vue de faciliter la construction de logements destinés à la location aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article R. 314-1, des conventions peuvent être conclues par les ministres chargés des finances, de la défense et de la construction et de l'habitation dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport des ministres chargés des finances, de la fonction publique et de la construction et de l'habitation, avec des organismes et sociétés de construction qui s'engagent à réserver, en contrepartie de la contribution de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, des logements destinés à être loués aux fonctionnaires ou agents ci-dessus indiqués. Le pouvoir de passer lesdites conventions peut être délégué aux préfets.
                

Les versions de ce document

R314-4 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 20 mars 2004 Voir
R314-4 : modifié, en vigueur du 20 mars 2004 au 22 février 2020 Voir
R314-4 : en vigueur depuis le 22 février 2020 Voir

Comparer les textes

Art. R314-4, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document