Art. L423-1-2, Code de la construction et de l'habitation

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L1697C8D

                    Les dispositions de l'article L. 423-1-1 ne s'appliquent pas :

       a) En cas de cession soit au conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant ou à ceux du conjoint ;

       b) En cas de cession, à une personne physique nommée administrateur, du nombre d'actions exigé statutairement pour occuper ces fonctions ;

       c) En cas de cession à des collectivités locales ou à leurs établissements publics ;

       d) En cas de cession à une personne morale figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des habitations à loyer modéré après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré ;

       e) En cas de cession à une autre personne morale ou physique lorsque la cession aura été autorisée par le ministre chargé des habitations à loyer modéré après avis du préfet et du conseil départemental de l'habitat du lieu du siège social de l'organisme.

       Ne sont pas considérés comme cessions les transferts d'actions consécutifs à l'ouverture d'une succession ou à la liquidation d'une communauté de biens entre époux.

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L423-1-2 : abrogé, en vigueur du 24 juillet 1984 au 30 janvier 1993 Voir
L423-1-2 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 12 septembre 2015 Voir
L423-1-2 : modifié, en vigueur du 12 septembre 2015 au 25 novembre 2018 Voir
L423-1-2 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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