Art. L423-1-1, Code de la construction et de l'habitation

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L1696C8C

                    Ne peuvent être cédées qu'à des sociétés d'habitations à loyer modéré :

       a) Les actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 qui gèrent moins de 1500 logements après dix ans d'existence ou qui, quel que soit le nombre de logements qu'elles gèrent, ont construit moins de 500 logements pendant la période de dix ans qui précède immédiatement la date de la cession ;

       b) Les actions des sociétés anonymes de crédit immobilier mentionnées à l'article L. 422-4 qui ont accordé moins de 1000 prêts pendant la période de dix ans qui précède immédiatement la date de la cession.

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L423-1-1 : abrogé, en vigueur du 6 décembre 1979 au 30 janvier 1993 Voir
L423-1-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005 Voir
L423-1-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009 Voir
L423-1-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018 Voir
L423-1-1 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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