Art. R142-30, Code de l'urbanisme

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L4863C8M

                    Le programme et le plan prévus aux articles R. 142-28 et R. 142-29 ont valeur de directives d'aménagement national au sens de l'article R. 111-15.

        Les plans d'urbanisme directeurs ou de détail approuvés antérieurement sont mis en révision pour leurs dispositions qui sont contraires auxdites directives. Cette révision est conduite conformément à l'article R. 124-2.

        Les plans ainsi révisés ou les plans qui seront établis pour les territoires qui n'en sont pas dotés tiendront compte de ces directives et s'y substitueront dès leur entrée en vigueur.

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R142-30 : abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er juin 1987 Voir

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Abrogé par Art. 7, Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières.
SPEC_APPLI source Art. 5, Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
Cite Art. **R110-15, Code de l'urbanisme
Cite Art. R111-15, Code de l'urbanisme
Cite Art. R142-28, Code de l'urbanisme
Cite Art. R142-29, Code de l'urbanisme