Art. L142-3, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L6325C8R
A l'intérieur des périmètres sensibles le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil municipal, de la commission départementale d'urbanisme et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, et avant même que l'établissement d'un plan d'occupation des sols ait été prescrit, déterminer les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et des paysages compris dans le périmètre sensible et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé sur le territoire considéré ou qu'une zone d'environnement protégé y est créée.
Cité par Art. 696, Code général des impôts
Cité par Art. L322-4, Code de l'environnement
Cité par Art. R322-5, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L113-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-4, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L142-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L142-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L157-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L160-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L321-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L324-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L430-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L441-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-8, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.