Art. L156-2, Code de l'urbanisme

Art. L156-2, Code de l'urbanisme

Document en cours

Textes (22)

Versions (6)

Art. L156-2, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L6219C8T

                    Les dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146- ne sont pas applicables. Les dispositions suivantes leur sont substituées.

   Dans les espaces proches du rivage :

   - l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;

   - des opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer.

   Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.

   En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorle définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

   Dans tous les cas, des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.

   Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.

Les versions de ce document

L156-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 10 février 1994 Voir
L156-2 : modifié, en vigueur du 10 février 1994 au 14 décembre 2000 Voir
L156-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er juillet 2006 Voir
L156-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2013 Voir
L156-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 17 avril 2013 Voir
L156-2 : abrogé, en vigueur du 17 avril 2013 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 35, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Cité par Art. , Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Cite Art. L86, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L341-16, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L121-39, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-40, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-41, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-42, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-43, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-44, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-45, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-46, Code de l'urbanisme
Cite Art. L146-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L156-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L156-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L156-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*156-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R121-33, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R121-34, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L630-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L361-3, Code du tourisme
Cité par Art. L5112-4-1, Code général de la propriété des personnes publiques