Art. R*122-21, Code de l'urbanisme

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L1410IC9

                    Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services consultés en application de l'article précédent est soumis par le préfet à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et à celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

   Les conseils municipaux ou l'organe délibérant de cet établissement public se prononcent dans un délai de trois mois ; s'ils entendent faire connaître leur opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans leur délibération.

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R*122-21 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-21 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001

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