Art. R*122-21, Code de l'urbanisme

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Art. R*122-21, Code de l'urbanisme

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L1468ICD

                    Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur éventuellement modifié pour tenir compte des avis des services consultés en application de l'article précédent est soumis par le commissaire de la République aux communes intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

   Les conseils municipaux ainsi que, le cas échéant, l'organe délibérant de cet établissement public se prononcent dans un délai de trois mois ; s'ils entendent faire connaître leur opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans leur délibération.

Les versions de ce document

R*122-21 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-21 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 13 octobre 1998
R*122-21 : abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir

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