Art. R*122-15, Code de l'urbanisme

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Art. R*122-15, Code de l'urbanisme

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L1647ICY

                    Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1-4 et de l'article L. 122-5 , l'élaboration ou la modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur est décidée par arrêté motivé du préfet, l'ensemble de la procédure est conduite :

   a) Sous l'autorité du préfet du département, par le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, lorsque le territoire concerné est situé à l'intérieur d'un même département ;

   b) Sous l'autorité de l'un des préfet des départements concernés, par le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, lorsque le territoire couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés ou non à l'intérieur d'une même région. Le préfet sous l'autorité duquel est conduite l'ensemble de la procédure est désigné par arrêté conjoint des préfet des départements concernés ;

   c) Sous l'autorité du préfet de région, lorsque le ministre chargé de l'urbanisme le décide, dans le cas où le schéma directeur ou le schéma de secteur intèressé des territoires sur lesquels doivent être réalisées des agglomérations nouvelles.

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R*122-15 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-15 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-15 (cette version) : abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
R*122-15 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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