Art. L146-2, Code de l'urbanisme

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L7342ACW

                    Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :

-de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;

-de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;

-des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. 

Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes. 

Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.

Les versions de ce document

L146-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 14 décembre 2000 Voir
L146-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Février 2010 » / jurisprudence / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés

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Modifié par LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Modifié par Art. 202, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-21, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-22, Code de l'urbanisme
Cite Art. L146-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L711-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L711-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L711-3, Code de l'urbanisme
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