Art. R146-2, Code de l'urbanisme

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L3325HC7

                    En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R. 146-1, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants :

   a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

   b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 ainsi que des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

Les versions de ce document

R146-2 : modifié, en vigueur du 26 septembre 1989 au 29 août 1992 Voir
R146-2 : modifié, en vigueur du 29 août 1992 au 28 décembre 2000 Voir
R146-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 décembre 2000 au 30 mars 2004
R*146-2 : modifié, en vigueur du 30 mars 2004 au 5 août 2005 Voir
R*146-2 : abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. Annexe, Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Modifié par Art. 2, Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
Cite Art. L146-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*711-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R121-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. R146-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R431-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 2 tervicies, Code général des impôts, annexe III