Art. R*332-14, Code de l'urbanisme

Art. R*332-14, Code de l'urbanisme

Document en cours

Textes (3)

Versions (2)

Art. R*332-14, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7253ICM

                    Les dispositions des articles 5-2, 26-1, 26-2, 26-3 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, modifié, et les textes pris pour leur application cessent d'être applicables dès que le plan local d'urbanisme est rendu public ou dès que des coefficients provisoires d'occupation du sol, mentionnés à l'article L. 124-3 sont fixés.
                

Les versions de ce document

R*332-14 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 28 mars 2001 Voir
R*332-14 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Abrogé par Art. 13, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cite Art. L124-3, Code de l'urbanisme