Art. R*123-22, Code de l'urbanisme

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L1991ICQ

                    La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14.

   Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.

   Lorsque le report des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan a été approuvé n'a pas été effectué dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure adressée par le préfet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le préfet y procède d'office par arrêté.

   Les arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

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R*123-22 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 Voir
R*123-22 : modifié, en vigueur du 1er avril 1976 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-22 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 31 octobre 1987 Voir
R*123-22 : modifié, en vigueur du 31 octobre 1987 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-22 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-22 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 3 mars 2012
R*123-22 : modifié, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*123-22 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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