Art. R*121-10, Code de l'urbanisme

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Art. R*121-10, Code de l'urbanisme

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L1541IC3

                    Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux.

   La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département à la diligence du préfet et insérée dans un journal diffusé dans le département.

   Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.

Les versions de ce document

R*121-10 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 28 mars 2001 Voir
R*121-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 29 mai 2005
R*121-10 : abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
TXT_SOURCE source Art. L121-9, Code de l'urbanisme
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