Art. R*121-1, Code de l'urbanisme

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L1563ICU

                    Lorsqu'il reçoit la décision d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme, le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public les dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre, les servitudes d'utilité publique ainsi que les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-9.

   Il fournit également les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.

   Au cours de l'élaboration du document, le préfet communique au maire ou au président de l'établissement public tout élément nouveau.

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R*121-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R*121-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 14 août 1996 Voir
R*121-1 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 28 mars 2001 Voir
R*121-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 29 mai 2005
R*121-1 : modifié, en vigueur du 29 mai 2005 au 3 mars 2012 Voir
R*121-1 : modifié, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*121-1 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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