Art. L122-16, Code de l'urbanisme | Lexbase

Art. L122-16, Code de l'urbanisme

Document en cours

Textes (10)

Versions (7)

Art. L122-16, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L9405IMB

Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de déplacements urbains, un document d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, organisée par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

Les versions de ce document

L122-16 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003 Voir
L122-16 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 14 juillet 2010 Voir
L122-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011
L122-16 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L122-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L122-16 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 19 août 2015 Voir
L122-16 : abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 240, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Cite Art. L122-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-16-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-18, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-4, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-40, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-41, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-42, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-14, Code de l'urbanisme

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.