Art. R*113-2, Code des ports maritimes

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                    Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement, et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances de ce comité avec voix consultative.

   La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil d'administration.

Les versions de ce document

R*113-2 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1984 au 11 septembre 1999 Voir
R*113-2 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1999 au 10 mai 2005 Voir
R*113-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2015

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