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Cité par Art. ANNEXE 3, Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation.
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Cité par Art. ANNEXE 5, Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation.
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Cite Art. 25, Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
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Cite Art. 26, Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
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Cité par Art. 3, Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
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Cité par Art. 3, Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
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Cité par Art. 3, Décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
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Cité par Art. 3, Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
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Cité par Art. 5, Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
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Cite Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 2, Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
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Cité par Art. 2, Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
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Modifié par Art. 184, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Cité par Art. 2, Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
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Cité par Art. 2, Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
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Cite Art. L2243-4, Code général des collectivités territoriales
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Cite Art. L321-6, Code forestier
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Cite Art. L424-1, Code forestier
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Cite Art. L221-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L221-2, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L311-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L313-4-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L325-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L615-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L21-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L21-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Nouveau texte Art. L411-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Nouveau texte Art. L411-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. R14-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. R21-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. R142, Code du domaine de l'Etat
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Cité par Art. R171, Code du domaine de l'Etat
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Cité par Art. L133-5, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L321-10, Code forestier
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Cité par Art. R321-21, Code forestier
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Cité par Art. R321-31, Code forestier
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Cité par Art. R3221-1, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L2421-18, Code général des collectivités territoriales