Art. 3, Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée

L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone prévue à l'article précédent, mais à l'exclusion du périmètre d'intervention de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, à :

a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à l'exécution de sa mission ;

b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;

c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.

Dans les mêmes limites territoriales, il peut être chargé par l'Etat, par les collectivités territoriales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer le droit de préemption.