Art. L442-12, Code du travail

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L1851DCK

                    Lorsque les parties intéressées n'ont pas, dans un délai d'un an, qui commence à courir à la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, signé l'accord prévu à l'article L. 442-5 cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions de l'article L. 442-5 (2.) sont applicables de plein droit.

   Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 442-7 ci-dessus, sont bloqués pour huit ans ; elles portent l'intérêt à un taux fixé par décret. Le décret n. 68-104 du 31 janvier 1968 a fixé ce taux à 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres modalités de gestion de ces sommes.

   La provision prévue à l'article L. 442-9 ci-dessus ne peut dépasser un montant égal à la moitié des sommes portées à la réserve spéciale de participation.

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L442-12 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L442-12 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 23 octobre 1986 Voir
L442-12 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-12 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 31 décembre 2006 Voir
L442-12 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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