Art. R323-62, Code du travail

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L7383DB3

                    Les subventions prévues à l'article L. 323-31, ne peuvent être allouées qu'à des établissements agréés, dans des conditions fixées à l'article R. 323-60 et donnent lieu dans chaque cas à l'établissement d'une convention précisant l'objet de la subvention et les modalités du contrôle exercé par la collectivité publique ou l'organisme qui accorde la subvention.
                

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R323-62 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1978 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1978 au 19 décembre 1985 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1985 au 19 décembre 1987 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1987 au 23 janvier 1988 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 18 janvier 2002 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 3 octobre 2003 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 3 octobre 2003 au 1er janvier 2006 Voir
R323-62 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. D323-28, Code du travail
Cité par Art. D910-19, Code du travail
Cité par Art. D910-5, Code du travail
Cite Art. L323-31, Code du travail
Cite Art. R323-60, Code du travail
Cité par Art. R323-63, Code du travail
Cité par Art. R323-64, Code du travail
Cité par Art. 4, Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)