Art. R323-62, Code du travail

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L7387DB9

                    La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet, après enquête, au préfet de région.

   Après consultation de la commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, le préfet de région prononce, s'il y a lieu, l'agrément.

   L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.

   Le retrait de l'agrément peut être prononcée par le préfet de région après que l'organisme gestionnaire a été mis à même de présenter des observations et après avis de la commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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R323-62 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1978 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1978 au 19 décembre 1985 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1985 au 19 décembre 1987 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1987 au 23 janvier 1988 Voir
R323-62 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 18 janvier 2002
R323-62 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 3 octobre 2003 Voir
R323-62 : modifié, en vigueur du 3 octobre 2003 au 1er janvier 2006 Voir
R323-62 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir

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