Art. L263-1, Code du travail

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Art. L263-1, Code du travail

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L3352DC7

                    Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-4, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres Ier, II et III du titre III du présent livre et des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.

   Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.

   Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Les versions de ce document

L263-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1994 Voir
L263-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 5, Arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales.
Cite Art. L231-4, Code du travail
Cité par Art. L231-9, Code du travail
Cité par Art. L263-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L4732-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L4732-2, Code du travail
Cité par Art. L742-5, Code du travail
Cité par Art. R711-8, Code du travail