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Cité par Art. 18, Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Cite Art. 4, Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
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Cite Art. 5, Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d'un salaire minimum de croissance.
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Cité par Art. 11, Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES.
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Cité par Art. 5 BIS, Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION.
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Cité par Art. 2, Décret n°79-1013 du 28 novembre 1979 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 décembre 1981 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 30 décembre 1981 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 30 décembre 1981 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 décembre 1981 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 2, Décret n°82-219 du 27 février 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 2, Décret n°82-555 du 30 juin 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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Cité par Art. 2, Décret n°82-1015 du 1 décembre 1982 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC* EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 2, Décret n°83-153 du 2 mars 1983 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
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Cité par Art. 2, Décret n°83-565 du 30 juin 1983 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE *SMIC* EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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Cité par Art. 2, Décret n°84-339 du 7 mai 1984 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.
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Cité par Art. 2, Décret n°84-535 du 27 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.
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Cité par Art. 2, Décret n°85-681 du 5 juillet 1985 portant relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC*.
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Cité par Art. 2, Décret n°86-805 du 5 juillet 1986 portant relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC*.
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Cité par Art. 2, Décret n°87-491 du 2 juillet 1987 portant relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC*
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Cité par Art. 2, Décret n°88-794 du 29 juin 1988 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°89-438 du 29 juin 1989 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 6, Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).
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Cité par Art. 1, Décret n°90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°90-532 du 29 juin 1990 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°91-616 du 27 juin 1991 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°92-600 du 1 juillet 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC*
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Cité par Art. 2, Décret n°92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 2, Décret n°93-884 du 5 juillet 1993 portant relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC*.
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Cité par Art. 2, Décret n°94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°94-1145 du 27 décembre 1994 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 2, Décret n°95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 2, Décret n°96-571 du 26 juin 1996 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°97-731 du 26 juin 1997 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°98-518 du 24 juin 1998 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°99-546 du 1 juillet 1999 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°2000-589 du 29 juin 2000 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-633 du 1 juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance.
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 septembre 1983 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.
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Cité par Art. 39 bis, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 80 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. D441-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D442-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L443-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D241-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D241-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D841-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R512-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R562-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D141-1, Code du travail
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Cité par Art. D141-11, Code du travail
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Cité par Art. D141-4, Code du travail
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Cité par Art. D141-6, Code du travail
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Cité par Art. D351-3, Code du travail
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Cité par Art. D773-5, Code du travail
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Cité par Art. D773-6, Code du travail
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Cite Art. L141-3, Code du travail
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Cité par Art. L320, Code du travail
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Nouveau texte Art. L3231-12, Code du travail
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Cité par Art. L341-7, Code du travail
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Cité par Art. R322-14, Code du travail
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Cité par Art. R322-14-1, Code du travail
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Cité par Art. R322-17, Code du travail
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Cité par Art. R322-18, Code du travail
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Cité par Art. R341-29, Code du travail
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Cité par Art. R341-35, Code du travail