Art. L341-7, Code du travail

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Art. L341-7, Code du travail

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L7841HBZ

                    Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux.

   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L341-7 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 13 juillet 1975 Voir
L341-7 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1976 au 8 janvier 1988 Voir
L341-7 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1988 au 19 janvier 2005 Voir
L341-7 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L341-7 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2007 Voir
L341-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rupture du contrat de travail d'un étranger en situation irrégulière : ordre public, non-cumul et principe de faveur » / jurisprudence / la lettre juridique n°292 du 14 février 2008 Abonnés

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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail
Modifié par Art. 89, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Cité par Art. R312-16, Code de justice administrative
Cité par Art. L626-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. D341-1, Code du travail
Cite Art. L141-8, Code du travail
Cité par Art. L341-11, Code du travail
Cite Art. L341-6, Code du travail
Cité par Art. L341-6-4, Code du travail
Cite Art. L342-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L8253-7, Code du travail
Cité par Art. L831-1, Code du travail
Cité par Art. R341-22, Code du travail
Cité par Art. R341-27, Code du travail
Cité par Art. R341-28, Code du travail
Cité par Art. R341-29, Code du travail
Cité par Art. R341-33, Code du travail
Cité par Art. R341-34, Code du travail
Cité par Art. R341-35, Code du travail
Cité par Art. R364-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R364-1, Code du travail