Art. L122-27, Code du travail
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L5493ACG
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'employeur peut anticiper la fin du congé de maternité et convoquer la salariée à l'entretien préalable à son licenciement pour faute grave » / jurisprudence / lexbase social n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Nullité du licenciement notifié pendant le congé maternité : principe et indemnité » / jurisprudence / la lettre juridique n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'état de grossesse d'une assistante maternelle ne peut pas justifier son licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°24 du 23 mai 2002 Abonnés
Cité par Art. L122-25-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-4, Code du travail
Cité par Art. L123-2, Code du travail
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