Art. L212-4-9, Code du travail

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L3839DC8

                    Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. 

Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment    : 

1° La qualification du salarié ; 

2° Les éléments de la rémunération ; 

3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 

4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ; 

5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. 

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le quart de cette durée. 

Dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

Les versions de ce document

L212-4-9 : abrogé, en vigueur du 12 août 1986 au 21 décembre 1993 Voir
L212-4-9 : modifié, en vigueur du 1er février 2000 au 26 juin 2004 Voir
L212-4-9 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Convention collective Syntec : la Haute juridiction apporte des précisions quant à l'activité des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle dans le cadre du travail intermittent » / brèves / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés

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Créé par Art. 10, Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel.
Abrogé par LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
Cité par Art. 19, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Ancien texte Art. L212-4-5, Code du travail
Ancien texte Art. L212-4-5, Code du travail
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L3123-8, Code du travail
Cité par Art. L432-4-3, Code du travail