Art. L124-3, Code du travail

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L5608ACP

                    Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

   Ce contrat établi pour chaque salarié doit :

   1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1° de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification du salarié remplacé ou du salarié à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6.

   2° Fixer le terme de la mission ;

   3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ;

   4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire.

   5° Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

   6° Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

   Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Les versions de ce document

L124-3 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mars 1982 Voir
L124-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 1982 au 26 juillet 1985 Voir
L124-3 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 12 août 1986 Voir
L124-3 : modifié, en vigueur du 12 août 1986 au 14 juillet 1990 Voir
L124-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 26 juin 2004
L124-3 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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