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Art. L981-2, Code du travail

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Art. L981-2, Code du travail

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L7016ACT

                    Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 981-1.

   Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.

   Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés ci-dessus participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.

   Ces conventions ou accords-cadre déterminent notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.

Les versions de ce document

L981-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 Voir
L981-2 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Place de la formation dans les contrats de formation en alternance » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

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Cité par Art. 5, Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Cité par Art. 3, Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP.
Cité par Art. 30, Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
Créé par Art. 1, Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
Cité par Art. 1, Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime
Cité par Art. 25, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Cité par Art. 3, Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime
Cite Art. L133-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L6325-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L6325-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L6325-5, Code du travail
Cité par Art. L811-2, Code du travail
Cite Art. L920-4, Code du travail
Ancien texte Art. L980-3, Code du travail
Ancien texte Art. L980-3, Code du travail
Cite Art. L981-1, Code du travail
Cité par Art. L981-3, Code du travail
Cité par Art. L981-5, Code du travail
Cité par Art. R964-16-1, Code du travail
Cité par Art. R980-1-1, Code du travail
Cité par Art. R980-2, Code du travail
Cité par Art. R980-5, Code du travail
Cité par Art. R981-1, Code du travail
Cité par Art. R981-2, Code du travail

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