Art. L542-5, Code de la sécurité sociale

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L3353LC8

Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.

Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er octobre. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :

-les plafonds de loyers ;

-les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;

-le montant forfaitaire des charges ;

-les équivalences de loyer et de charges locatives ;

-le terme constant de la participation personnelle du ménage.

Le montant de l'allocation diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 541-1.

Les versions de ce document

L542-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 mars 2007 Voir
L542-5 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010 Voir
L542-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 25 décembre 2013 Voir
L542-5 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2013 au 27 mars 2014 Voir
L542-5 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 Voir
L542-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L542-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « La loi de finances pour 2019 dans l’œil du cyclone social » / textes / lexbase social n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 17-1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Cité par Art. 74, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Modifié par Art. 136, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Abrogé par Art. 2, Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. D823-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L351-3, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L823-4, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. L861-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. D542-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D542-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D755-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D755-28, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L541-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L755-21, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L821-1, Code de la sécurité sociale