Art. L322-3, Code du travail

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L0962DPC

                    Les conventions de conversion ont pour objet d'offrir aux intéressés le bénéfice des allocations prévues à l'article L. 353-1 et d'actions personnalisées destinées à favoriser leur reclassement. Ces dernières sont déterminées après réalisation d'un bilan d'évaluation et d'orientation et peuvent comporter des actions de formation.

   Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21, l'Etat peut participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux conventions de conversion. Ces conventions sont conclues par les organismes gestionnaires susmentionnés et les entreprises au bénéfice de salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 et qui remplissent les conditions d'admission prévues par les accords visés à l'article L. 353-1.

   Les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est prévu par ces conventions dans des conditions déterminées par décret. La contribution des employeurs comporte l'ensemble des charges assises sur les salaires.

   Les allocations visées ci-dessus sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.

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L322-3 : abrogé, en vigueur du 23 décembre 1978 au 1er janvier 1983 Voir
L322-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L322-3 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 29 mai 1996 Voir
L322-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 mai 1996 au 26 juin 2004

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Convention de reclassement personnalisé et contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De l'importance de la date de la rupture du contrat de travail par convention de conversion » / jurisprudence / lexbase social n°211 du 20 avril 2006 Abonnés

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Cité par Art. L135-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L311-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L351-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L412-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R135-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R351-13, Code de la sécurité sociale
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