Art. L321-5, Code du travail

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Art. L321-5, Code du travail

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L6114ACG

                    Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour motif économique, l'employeur qui envisage de prononcer un tel licenciement doit dégager, dans les limites des dispositions de l'article L. 321-5-1, les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L. 322-3.

   Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande. Dans tous les autres cas, l'employeur doit les proposer à chaque salarié concerné.

Les versions de ce document

L321-5 : abrogé, en vigueur du 4 janvier 1975 au 1er janvier 1987 Voir
L321-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 8 août 1989 Voir
L321-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 août 1989 au 26 juin 2004

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conséquences du maintien des obligations de l'employeur en matière de convention de conversion » / jurisprudence / lexbase social n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés

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Modifié par Art. 13, Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)
Abrogé par Art. 13, Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Cité par Art. L321-13-1, Code du travail
Cité par Art. L321-4, Code du travail
Cité par Art. L321-4-1, Code du travail
Cite Art. L321-5-1, Code du travail
Cité par Art. L321-7, Code du travail
Cite Art. L322-3, Code du travail
Cité par Art. R321-4, Code du travail
Cité par Art. 94, Code du travail maritime