Art. L324-14, Code du travail

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L2867DC8

                    Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé :

   1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

   2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;

   3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

   Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

   Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.

Les versions de ce document

L324-14 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 octobre 1981 Voir
L324-14 : modifié, en vigueur du 20 octobre 1981 au 1er janvier 1992 Voir
L324-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 12 mars 1997 Voir
L324-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er janvier 2002
L324-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 17 août 2004 Voir
L324-14 : abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 15, Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Modifié par Art. 3, Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Cité par Art. 11, Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal
cible article 6 Art. Annexe I, article 6, Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Cité par Art. Annexe I, Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Cité par Art. 9, Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
Cite Art. L320, Code du travail
Cité par Art. L324-12, Code du travail
Cité par Art. L324-14-1, Code du travail
Cité par Art. L611-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L8222-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L8222-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L8222-3, Code du travail
Cité par Art. R324-2, Code du travail
Cité par Art. R324-3, Code du travail
Cité par Art. R324-4, Code du travail
Cité par Art. R324-5, Code du travail
Cité par Art. R324-7, Code du travail