Art. L324-14, Code du travail

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L2865DC4

                    Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, à raison des travaux ou services effectués pour son compte.

   En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.

   Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel il a traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et accessoires, impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et aux organismes de protection sociale à raison des travaux ou services effectués pour son compte.

Les versions de ce document

L324-14 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 octobre 1981 Voir
L324-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 octobre 1981 au 1er janvier 1992
L324-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 12 mars 1997 Voir
L324-14 : modifié, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er janvier 2002 Voir
L324-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 17 août 2004 Voir
L324-14 : abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 11, Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal
cible article 6 Art. Annexe I, article 6, Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Cité par Art. Annexe I, Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Cité par Art. 9, Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
Cité par Art. L324-12, Code du travail
Cité par Art. L324-14-1, Code du travail
Cité par Art. L611-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L8222-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L8222-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L8222-3, Code du travail
Cité par Art. R324-2, Code du travail
Cité par Art. R324-3, Code du travail
Cité par Art. R324-4, Code du travail
Cité par Art. R324-5, Code du travail
Cité par Art. R324-7, Code du travail