Art. L932-2, Code du travail

Art. L932-2, Code du travail

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (1)

Textes (26)

Versions (5)

Art. L932-2, Code du travail

Lecture: 1 min

L6946ACA

                    L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois. Toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de cette obligation constitue un temps de travail effectif.

   Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations correspondantes soient utilisables à l'initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.

   La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

   Un accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre de ces négociations. Pour les entreprises ne relevant pas de cet accord, le cadre de ces négociations est défini par un accord de branche étendu.

   Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000].

   Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les versions de ce document

L932-2 : modifié, en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L932-2 : transféré, en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L932-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 7 mai 1996 Voir
L932-2 : transféré, en vigueur du 7 mai 1996 au 1er février 2000 Voir
L932-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 5 mai 2004

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le temps passé par le salarié pour assurer son adaptation à son poste de travail est un temps de travail effectif » / brèves / lexbase social n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions quant aux conditions de versement d'une indemnité de précarité minorée » / jurisprudence / lexbase social n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La nullité de l'accord collectif excluant du temps de travail effectif les périodes de formation visant à l'adaptation du salarié à son emploi » / jurisprudence / la lettre juridique n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur la notion de temps de travail effectif » / brèves / lexbase social n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Obligation de formation de l'employeur : les conséquences d'une mention erronée sur le CV » / brèves / lexbase social n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les actes de déloyauté du salarié dont le contrat de travail est suspendu » / jurisprudence / lexbase social n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Validation d'un accord de RTT conclu en application de la loi Aubry I » / brèves / le quotidien du 31 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Un nouveau contrat de travail aidé : le Cirma (contrat d'insertion - revenu minimum d'activité) » / textes / lexbase social n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un salarié ne peut être licencié pour insuffisance de résultats lorsque celle-ci résulte d'une faute de l'employeur » / jurisprudence / le quotidien du 11 juin 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'incidence de la loi de modernisation sociale sur le droit au reclassement (1) » / textes / lexbase social n°3 du 20 décembre 2001 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions et les sanctions pénales en matière de conventions et d'accords collectifs » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cite LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (1)
Cité par Art. 43, Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Modifié par Art. 17, Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Abrogé par Art. 10, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Cité par Art. L412-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D932-1, Code du travail
Cité par Art. L122-3-4, Code du travail
Cité par Art. L132-22, Code du travail
Cité par Art. L153-2, Code du travail
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-9, Code du travail
Cité par Art. L932-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L932-3, Code du travail
Cité par Art. L932-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L932-3, Code du travail
Cité par Art. L932-4, Code du travail
Cité par Art. L932-6, Code du travail
Cité par Art. L933-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L933-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L933-2, Code du travail
Cité par Art. L933-3, Code du travail
Cité par Art. L950-2-4, Code du travail
Cité par Art. L951-1, Code du travail
Cité par Art. L992-1, Code du travail
Cité par Art. L718-2, Code rural et de la pêche maritime