Art. L441-4, Code du travail

Art. L441-4, Code du travail

Document en cours

Revues (4)

Textes (19)

Versions (6)

Art. L441-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L6492ACG

                    Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

   Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 441-5 et L. 441-6 ci-après, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de cet accord.

   Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.

   La règle de non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont distribuées en vertu d'un accord d'intéressement, conclu, modifié ou prévu, avant la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux articles L. 212-1 et L. 212-8.

Les versions de ce document

L441-4 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 31 décembre 2000 Voir
L441-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 20 février 2001 Voir
L441-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 27 juillet 2005
L441-4 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L441-4 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Risques financiers des salariés investissant dans des OPCVM d'épargne salariale dédiés » / doctrine / lexbase affaires n°132 du 1 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'intéressement et la participation : la participation facultative (2ème partie) » / le point sur... / lexbase social n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'intéressement et la participation (1ère partie) » / le point sur... / lexbase social n°84 du 4 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congrès des notaires : Intéresser les salariés à l'exploitation » / evénement / lexbase social n°29 du 27 juin 2002 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Cité par Art. 38, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L212-1, Code du travail
Cite Art. L212-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L3312-4, Code du travail
Cité par Art. L441-1, Code du travail
Cité par Art. L441-2, Code du travail
Cité par Art. L441-3, Code du travail
Cité par Art. L441-5, Code du travail
Cite Art. L441-6, Code du travail
Cité par Art. L441-8, Code du travail
Cité par Art. L444-12, Code du travail
Cité par Art. L444-6, Code du travail
Cité par Art. R441-17, Code du travail
Cite Art. L242-1, Code de la sécurité sociale