Art. L425-3, Code du travail
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L6390ACN
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation de l'inspecteur du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Indemnités issues de la nullité du licenciement du salarié réintégré et allocations chômage : la Cour de cassation confirme sa position » / brèves / lexbase social n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conséquence de l'annulation hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement sur l'indemnisation du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conséquences pécuniaires de l'annulation du licenciement du délégué du personnel » / brèves / lexbase social n°169 du 26 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Affirmation des droits indemnitaires du conseiller prud'homme non réintégré après annulation de l'autorisation administrative de licenciement : égalité oblige » / jurisprudence / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La mise en disponibilité d'un salarié protégé ne vaut pas réintégration » / jurisprudence / la lettre juridique n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié mandaté bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°13 du 7 mars 2002 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le cas particulier du retrait de l'autorisation de licenciement » Abonnés
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Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La détermination de l'indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » Abonnés
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Cité par Art. L132-30, Code du travail
Cité par Art. L241-6-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2422-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2422-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2422-4, Code du travail
Ancien texte Art. L420-22, Code du travail
Ancien texte Art. L420-22, Code du travail
Ancien texte Art. L420-23, Code du travail
Ancien texte Art. L420-23, Code du travail
Cité par Art. L472-1, Code du travail
Cité par Art. L482-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L482-1, Code du travail
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