Art. L2422-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L0226H9A
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : suggestions de réformes législatives et principaux arrêts relatifs à la rupture du contrat de travail » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Point de départ de la protection due à l'ancien délégué du personnel réintégré après l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Réintégration d'un délégué du personnel : point de départ du délai de protection liée à son ancien mandat » / brèves / le quotidien du 2 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Réintégration du délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise : droit à la protection complémentaire de six mois liée à l'impossibilité de retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Ancien texte Art. L425-3, Code du travail
Ancien texte Art. L436-3, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.