Art. L423-16, Code du travail

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L6377AC8

                    Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.

   Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

   En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

   Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification visée à l'alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les délégués du personnel concernés.

   Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

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L423-16 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 14 janvier 1989 Voir
L423-16 : modifié, en vigueur du 14 janvier 1989 au 21 décembre 1993 Voir
L423-16 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 20 février 2001 Voir
L423-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 3 août 2005
L423-16 : abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008 Voir

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