Art. L2314-28, Code du travail
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L2652H94
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Maintien de l'autonomie des entités transférées : prorogation possible de la durée des mandats représentatifs par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés » / brèves / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Transfert du contrat de travail : impact sur le mandat de membre de la délégation unique du personnel d'une UES » / brèves / le quotidien du 8 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Décret portant création de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie : consultation du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 9 mars 2011 Abonnés
Ancien texte Art. L423-16, Code du travail
Cité par Art. R2314-2, Code du travail
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