Art. L423-3, Code du travail

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L2360DCE

                    Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

   La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées.

   Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2.

   Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.

   Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

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L423-3 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 10 juillet 1984 Voir
L423-3 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1984 au 20 février 2001 Voir
L423-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 10 mai 2001
L423-3 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 décembre 2005 Voir
L423-3 : abrogé, en vigueur du 2 décembre 2005 au 1er mai 2008 Voir

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