Art. L412-20, Code du travail
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L6340ACS
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le salarié désigné pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle ne bénéficie d'heures de délégation que si celles-ci sont prévues par l'accord ou la convention » / brèves / lexbase social n°213 du 4 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Heures de délégation : l'utilisation doit être justifiée par le salarié » / brèves / lexbase social n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur le crédit d'heures accordé à la section syndicale » / brèves / lexbase social n°124 du 10 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Modalités de la contestation de l'utilisation des heures de délégation par l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°108 du 19 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Rémunération des heures de délégation du salarié à temps partiel » / jurisprudence / lexbase social n°106 du 5 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La rémunération des heures de délégation » / brèves / lexbase social n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Paiement des heures de délégation prises au-delà du crédit mensuel et du temps de déplacement pour l'exercice des fonctions représentatives : précisions et rappels » / jurisprudence / lexbase social n°100 du 25 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les circonstances exceptionnelles ouvrant droit à dépassement de crédit d'heures » / jurisprudence / lexbase social n°95 du 20 novembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La présomption d'utilisation conforme des heures de délégation » / le point sur... / lexbase social n°87 du 25 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Paiement des heures de délégation d'un représentant du personnel en préretraite » / jurisprudence / lexbase social n°17 du 4 avril 2002 Abonnés
Nouveau texte Art. L2143-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-14, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-15, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-16, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-17, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-18, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-19, Code du travail
Ancien texte Art. L412-16, Code du travail
Ancien texte Art. L412-16, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail
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