Art. L2143-16, Code du travail

Art. L2143-16, Code du travail

Document en cours

Textes (3)

Versions (3)

Art. L2143-16, Code du travail

Lecture: 1 min

L2204H9I

                    Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

   1° Dix heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ;

   2° Quinze heures par an dans celles de mille salariés et plus.

Les versions de ce document

L2143-16 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L2143-16 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 10 août 2016 Voir
L2143-16 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L2143-16-1, Code du travail
Ancien texte Art. L412-20, Code du travail

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.