Art. L434-7, Code du travail

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L6439ACH

                    Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

   Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.

   Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

   Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3.

   Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

   Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents salariés, il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

   Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3-1.

Les versions de ce document

L434-7 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L434-7 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 25 février 1984 Voir
L434-7 : modifié, en vigueur du 2 mars 1984 au 4 janvier 1985 Voir
L434-7 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1985 au 20 février 2001 Voir
L434-7 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 10 mai 2001 Voir
L434-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 1er mai 2008

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Cité par Art. 24, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
cible art. 11 Art. Annexe, art. 11, Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
Modifié par Art. 14, Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Cité par Art. D932-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2325-22, Code du travail
Nouveau texte Art. L2325-26, Code du travail
Nouveau texte Art. L2325-34, Code du travail
Cité par Art. L432-3, Code du travail
Cité par Art. L432-3-1, Code du travail
Cite Art. L432-7, Code du travail
Cité par Art. L434-1, Code du travail
Ancien texte Art. L434-3, Code du travail
Ancien texte Art. L434-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L434-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L434-8, Code du travail
Cité par Art. L932-6, Code du travail
Cité par Art. L933-3, Code du travail
Cité par Art. R931-5, Code du travail