Art. L122-3-3, Code du travail

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L5460AC9

                    Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

   La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.

   Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

Les versions de ce document

L122-3-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1979 au 6 février 1982 Voir
L122-3-3 : transféré, en vigueur du 6 février 1982 au 12 août 1986 Voir
L122-3-3 : modifié, en vigueur du 12 août 1986 au 14 juillet 1990 Voir
L122-3-3 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 26 décembre 2001 Voir
L122-3-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er mai 2008

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Cité par Art. L241-6-1, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L122-3-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L122-3-2, Code du travail
Ancien texte Art. L122-3-4, Code du travail
Cité par Art. L122-3-4, Code du travail
Ancien texte Art. L122-3-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1242-14, Code du travail
Nouveau texte Art. L1242-15, Code du travail
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Cite Art. L140-2, Code du travail
Cité par Art. L152-1-4, Code du travail
Cite Art. L223-2, Code du travail
Cité par Art. L932-1-1, Code du travail