Art. L991-2, Code du travail

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L4816DZE

                    L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des actions de formation financées par lui et réalisées par les organismes de formation en vérifiant qu'elles sont assurées conformément aux stipulations de la convention.

   Cette vérification porte sur les moyens financiers techniques et pédagogiques mis en oeuvre à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux objectifs fixés et sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation des acquis. Elle porte également sur les procédures éventuelles de représentation des stagiaires et de règlement des conflits.

   Les organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous documents et pièces nécessaires à cet examen.

   Si des manquements sont mis en évidence, cet examen peut s'étendre à l'ensemble de l'activité de l'organisme de formation au sens des livres III et IX du présent code.

   Le contrôle mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est suivi d'un rapport notifié dans les conditions prévues par l'article L. 991-8. Les manquements constatés pourront donner lieu, après mise en demeure, à la résiliation de la convention et au retrait de l'habilitation ou à une seule de ces deux mesures, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L991-2 : transféré, en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L991-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 21 décembre 1993 Voir
L991-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004 Voir
L991-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005
L991-2 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi » / textes / la lettre juridique n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés

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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Cité par Art. 19, Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
Modifié par Art. 1, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Cité par Art. D241-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L991-3, Code du travail
Cité par Art. L991-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L992-2, Code du travail
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Cité par Art. R991-1, Code du travail
Cité par Art. R991-2, Code du travail
Cité par Art. R991-4, Code du travail
Cité par Art. R991-5, Code du travail
Cité par Art. R991-6, Code du travail
Cité par Art. R991-7, Code du travail
Cité par Art. R991-8, Code du travail
Cité par Art. L135 A, Livre des procédures fiscales