Art. L900-4-1, Code du travail

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L4765DZI

                    Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'un bilan de compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 900-2. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

   Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

Les versions de ce document

L900-4-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er janvier 1993 Voir
L900-4-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 mai 2004 Voir
L900-4-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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Cité par Art. D980-5, Code du travail
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Nouveau texte Art. L6313-10, Code du travail
Cite Art. L900-2, Code du travail
Cité par Art. R900-1, Code du travail
Cité par Art. R900-2, Code du travail