Art. D981-3, Code du travail

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L2556C7S

                    Le temps de formation mentionné à l'article L. 981-9-1 peut comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise et des actions visant à permettre l'élaboration d'un parcours professionnel ou à favoriser les choix professionnels du bénéficiaire, notamment un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail.

   Ces actions sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.

   Ces actions font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre, selon les règles applicables en fonction de la nature de l'action. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'insertion professionnelle auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

   En cas de renouvellement du contrat d'insertion professionnelle, le jeune titulaire du contrat bénéficie d'une formation d'une durée équivalant à 15 p. 100 de la durée de la prolongation du contrat.

Les versions de ce document

D981-3 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 1er avril 1979 Voir
D981-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 février 1994 au 31 mars 1994
D981-3 : modifié, en vigueur du 16 janvier 1998 au 15 septembre 2004 Voir
D981-3 : modifié, en vigueur du 15 septembre 2004 au 25 septembre 2007 Voir
D981-3 : abrogé, en vigueur du 25 septembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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