Art. L433-1, Code du travail

Art. L433-1, Code du travail

Document en cours

Revues (10)

Textes (11)

Versions (5)

Art. L433-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L9604GQR

                    Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du présent code.

   Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs.

   Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.

   Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-17, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 433-5.

Les versions de ce document

L433-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L433-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1984 au 21 décembre 1993 Voir
L433-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 20 février 2001 Voir
L433-1 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 26 juin 2004 Voir
L433-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Cumul obligatoire des fonctions de représentant syndical et de délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés » / brèves / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions quant à la notion de chef d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégation d'autorité et exercice de fonctions syndicales » / brèves / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les titulaires des droits syndicaux dans l'entreprise : qui, du syndicat ou de l'union à laquelle il appartient, doit l'emporter ? » / jurisprudence / lexbase social n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Relations employeurs-syndicats : la vigueur et la rigueur du principe constitutionnel d'égalité » / jurisprudence / lexbase social n°151 du 20 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Aménagements de la législation relative aux représentants du personnel : nouvelles précisions de la Cour de cassation » / le point sur... / la lettre juridique n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Portée de la décision administrative relative au découpage en établissements distincts » / brèves / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'impossibilité pour le président du comité d'établissement d'occuper les fonctions de délégué syndical » / brèves / lexbase social n°141 du 4 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Restrictions et interrogations quant aux sources d'amélioration des dispositions légales relatives au droit syndical et à la représentation du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Nouveau texte Art. L2324-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2324-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2325-1, Code du travail
Cite Art. L412-17, Code du travail
Cité par Art. L433-14, Code du travail
Cite Art. L433-5, Code du travail
Cité par Art. L434-1, Code du travail
Cité par Art. L436-1, Code du travail
Cite Art. L620-10, Code du travail
Cité par Art. R433-1, Code du travail